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Les grands arrêts de la jurisprudence civile (French Edition) epub download

by Henri Capitant


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Court of Cassation Divisions combined 27 November 1863, Lavialle, S. 1863. 5, note Brésillon, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 1, no. 138. Art. 1405 French Civil Code.

N°7, 31 December 2014. Special Issue for the 60th Anniversary of the 1958 French Constitution, French Constitutionalism. Court of Cassation Divisions combined 27 November 1863, Lavialle, S.

Les grands arrêts de la jurisprudence civile (French Edition) epub download

ISBN13: 978-2247011865

ISBN: 2247011861

Author: Henri Capitant

Category: Law

Subcategory: Legal Theory & Systems

Language: French

Publisher: Dalloz; 9. éd edition (1991)

Pages: 1141 pages

ePUB size: 1882 kb

FB2 size: 1789 kb

Rating: 4.4

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